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Règlement sur l’octroi de contrats publics : le point sur les travaux avec le Conseil du trésor

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25/03/2019

Comme nous nous y étions engagés, voici un point sur les travaux menés dans le cadre du Sous-comité du Forum d’échanges sur les contrats des organismes publics dans le domaine de la construction, dirigé par le Secrétariat du Conseil du trésor. Depuis la communication envoyée fin novembre qui présentait les faits saillants des cinq première rencontres, une autre réunion s’est tenue, essentiellement concentrée sur les approches qualité-prix et les concours d’architecture.

 

L’impact des formules d’appels d’offres avec prix

L’AAPPQ et l’Association des firmes de génie-conseil (AFG) ont mandaté une firme d’économistes afin de réaliser une étude, à partir de données réelles, sur le comportement de différentes formules qualité/prix utilisées par les donneurs d’ouvrage publics. Les travaux portaient notamment sur la formule avec un coefficient « K » variable qui était proposée dans le projet de règlement de cet été. Les analyses démontrent qu’avec cette formule complexe, peu importe la valeur du « K », la stratégie du plus bas soumissionnaire est favorisée dans la très grande majorité des cas de figure. Le paramètre « K » se comporte de la même façon que la formule imposée dans le milieu municipal depuis 2002 et changée en 2017, en accordant une prépondérance au critère du prix. Vous êtes d’ailleurs conviés à une présentation des conclusions de cette étude qui compare les impacts des formules d’appels d’offres avec prix dans les marchés municipal, provincial et fédéral, le 11 avril prochain (pour vous inscrire).

 

Le Conseil du trésor en réflexion et des consensus sur les objectifs du nouveau règlement

Depuis janvier 2019 les rencontres du comité ont marqué une pause, le Conseil du trésor souhaitant prendre le temps d’analyser toutes les données transmises par l’AAPPQ et l’AFG et faire le point sur les échanges qui se sont tenus avec les donneurs d’ouvrages. Le Conseil du trésor étudie également la manière de pouvoir intégrer les concours d’architecture comme mode de sélection.

Si la question de l’introduction du facteur prix dans les appels d’offres publics n’est pas tranchée, l’AAPPQ pense que les discussions au sein du comité ont permis de dégager certains consensus sur les objectifs du nouveau règlement :

  • Les nouvelles règles en matière d’octroi de contrats de services professionnels (modes, formules, critères, etc.) doivent viser un niveau de qualité de services optimal, au juste prix (et non pas au plus bas prix).

  • Le nouveau règlement doit permettre d’ouvrir les marchés publics à un maximum d’entreprises, le prix pouvant faire partie des critères de sélection, sans être unique ni prépondérant.

  • La sélection basée sur la qualité ne devrait pas être remise en question dans le projet de règlement.

  • Les concours d'architecture devraient être intégrés comme nouveau mode d’octroi de contrats dans le projet de règlement. Actuellement, ils sont autorisés sur dérogation ou lorsqu’il y a un financement du Ministère de la Culture et des Communications.

  • Les modes d’octroi de contrats ne sont pas les seuls éléments sur lesquels s’appuyer pour améliorer les appels d’offres : la définition des besoins en amont et la détermination des critères de sélection sont aussi des éléments fondamentaux.

 

Pour une formule qualité-prix acceptable et une révision des taux horaires du décret

Si le gouvernement du Québec souhaite toujours introduire un mode d’octroi de contrat comportant le critère « prix », l’AAPPQ et l’AFG propose de s’inspirer d’une formule couramment utilisée par le gouvernement fédéral, où l’évaluation des offres de service porte à 90 % sur la qualité et à 10 % sur le prix. Cette formule 90/10 permet de favoriser la qualité pour la sélection des firmes d’architecture et d’ingénierie, tout en évaluant également le prix.

Comme vous le savez, dans le cadre du processus de sélection des professionnels basé sur la qualité, les honoraires des services offerts au gouvernement en architecture et en ingénierie sont encadrés par des décrets, adoptés respectivement en 1984 pour les architectes et en 1987 pour les ingénieurs.

Nous avons compris que ces décrets seront éventuellement abolis à moyen terme. D’ici-là, l’AAPPQ et l’AFG ont réitéré leur demande urgente de :

  • mettre à jour les taux horaires qui n’ont pas été indexés depuis 2009, alors que les salaires et frais d’exploitation des firmes connaissent une croissance constante ;

ou

  • supprimer la grille des taux horaires et permettre aux parties de négocier les honoraires.

Nous vous tiendrons informés des suites des discussions de ce comité de travail.