AAPPQ
22/11/2018
Depuis le retrait du Règlement qui prévoyait notamment des modes d’octroi de contrats publics de services d'architecture et d'ingénierie favorisant le plus bas soumissionnaire, un comité de travail piloté par le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) a été créé. Il est composé de délégués de l’AAPPQ (Anne Carrier, Michel Broz et Lyne Parent) et de l’AFG, ainsi que des représentants des principaux donneurs d’ordre publics (Transports, SQI, Santé et services sociaux, Éducation). Des experts sont également invités pour apporter des éclairages sur des sujets particuliers afin d’alimenter les réflexions. Depuis la fin août, ce comité s’est réuni à 6 reprises et les travaux avancent à un rythme soutenu. Plusieurs sujets ont été abordés lors des échanges, notamment :
- Projets pilotes : la SQI et le Ministère des Transports ont présenté un bilan sur les projets pilotes qui ont fait l’objet d’appels d’offres basés sur une approche qualité-prix. Les données étant très préliminaires et l’échantillon peu représentatif, il a été difficile d’en retirer des conclusions probantes, que ce soit en termes de nombre de soumissionnaires ou de coûts des contrats. Par ailleurs, aucun de ces projets étant complété, nous ne pouvons juger de la qualité des ouvrages.
- Qualité architecturale et concours : en plus de son mémoire déposé cet été, l’OAQ a présenté au comité l’approche des concours comme une alternative à envisager comme mode d’octroi de contrat pour favoriser une qualité optimale des projets, tout en favorisant la concurrence. Par ailleurs, Jacques White (Directeur de l’École d’architecture de l’Université Laval) a fait une présentation sur les éléments qui pouvaient contribuer à une meilleure qualité de nos bâtiments, reprenant les grandes lignes de la présentation qu’il avait faite lors du Forum sur les Marchés publics organisé par l’AAPPQ le printemps dernier. Ces présentations ont aidé les responsables du SCT à mieux comprendre les spécificités des services en architecture et de l’approche de conception.
- Concurrence : le Bureau de la concurrence du Canada a fait une présentation sur les règles qui régissent aujourd’hui les marchés publics de services d’architecture et de génie, au niveau national et international. Il a été notamment précisé que le prix faisait très souvent partie des critères à évaluer par les donneurs d’ordre et que des honoraires fixés par un décret était considéré comme une approche anti-concurrentielle : nous y reviendrons plus bas. La SQI a également présenté le travail que nous avons fait avec eux et l’AFG sur les critères de sélection et de pondération, afin d’ouvrir la commande publique dans le cadre de la sélection basée sur les compétences. L'Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ), a également présenté une étude sur le balisage des bonnes pratiques en matière d'octroi de contrats.
Les prochaines rencontres vont porter plus spécifiquement sur les approches qualité-prix. L’AAPPQ, avec la collaboration de l’AFG, a mandaté une firme de consultants économiques pour étudier la formule qualité-prix avec coefficient K variable, en analysant les résultats réels d’appels d’offres avec ce type d’approche : ces conclusions seront présentées lors de la prochaine rencontre.
Qu’en est-il du Décret ?
La question du Décret définissant les honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes a été abordé à plusieurs reprises dans le cadre des échanges de ce comité de travail. Considérant les positions d’instances de régulations du commerce comme le Bureau de la concurrence du Canada, l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), ou encore la Commission européenne, qui considèrent les barèmes d’honoraires imposés comme des outils anti-concurrentiels, le SCT souhaite abolir le Décret pour favoriser le prix du marché. Néanmoins, quelques donneurs d’ouvrages pensent qu’un cadre de référence tarifaire est nécessaire, notamment pour les aider à établir leurs budgets ou pour tenir des concours. notamment pour ceux qui n’ont pas d’expertises en interne. C’est également la position que défend l’AAPPQ : les modes de sélection basés sur les compétences suivis d’une négociation d’honoraires s’appuyant sur un cadre de référence tarifaire dynamique peut-être un compromis acceptable afin d’éviter des budgets de projets irréalistes et des négociations contractuelles trop longues. Ces discussions sont une opportunité de faire évoluer le cadre rigide et désuet du Décret en proposant des nouvelles références pour négocier les honoraires, qui pourront servir à tous les donneurs d'ouvrages publics.
Nous vous tiendrons informés des suites des discussions de ce comité de travail.