AAPPQ
30/06/2017
Le projet de loi n° 122 a été adopté par l’Assemblée nationale le 15 juin dernier. Cette loi accorde une plus grande autonomie aux municipalités, notamment en matière d’octroi de contrat de services professionnels. Elle est entrée en vigueur dès son adoption pour les contrats de plus de 100 000$ et elle le sera le 1er janvier 2018 pour les contrats de moins de 100 000 $.
Quels changements dans les règles d’octroi de contrat des services d’architecture ?
Pour les contrats de moins de 100 000 $
Il sera possible pour les municipalités d’octroyer des contrats de gré à gré (aujourd’hui le seuil est à 25 000 $). Un amendement au projet de loi a introduit l’obligation pour les municipalités de prévoir, dans un règlement sur leur gestion contractuelle, des mesures pour assurer la rotation des éventuels contractants.
Pour les contrats de plus de 100 000 $
Pour sélectionner les professionnels, les municipalités auront le choix entre deux options basées sur une évaluation qualité-prix :
- Avec une formule imposée : la loi modifie légèrement la formule d’évaluation des soumissions tant dénoncée dans le domaine municipal. C’est le même système à deux enveloppes qui est repris, avec un assouplissement de la formule de pointage final; qui permet aux municipalités de donner plus ou moins d’importance à la qualité en faisant varier le coefficient de 0 à 50 (aujourd’hui il est imposé à 50).
- Une formule avec pondération libre : les municipalités qui le souhaitent pourront désormais utiliser une nouvelle formule qualité-prix avec pondération libre. Elles pourront donc, par exemple, choisir de donner une importance plus grande à la qualité. Elles devront adopter un règlement à cet effet.
Quelles conséquences pour l’accès à la commande et la qualité des projets ?
Vous le savez, l’AAPPQ a plaidé pour que la qualité soit davantage prise en considération dans le choix des professionnels. Même si ce projet de loi aurait pu aller plus loin pour favoriser la qualité et éviter que le prix soit un facteur déterminant dans le choix des professionnels – par exemple en retirant la formule imposée ou en proposant une sélection uniquement basée sur la qualité - ces dispositions améliorent tout de même la situation actuelle. Au pire c’est le statu quo par rapport à ce que nous connaissons actuellement et au mieux, les municipalités qui veulent investir dans la qualité pourront désormais le faire en choisissant leur propre pondération.
Concernant les contrats de moins de 100 000$ et la possibilité de les octroyer de gré à gré, nous croyons qu’elle permettra d’ouvrir le marché à un plus grand nombre de bureaux, notamment en région. Cette ouverture sera bénéfique à condition que les règlements sur la gestion contractuelle, adoptés par chaque municipalité, favorise une saine concurrence.
L’autonomie laissée aux municipalités avec ces nouvelles dispositions ouvre donc maintenant des possibilités pour améliorer l’octroi de contrats pour services d’architecture. Le défi maintenant sera de convaincre les villes d’utiliser les meilleures pratiques à intégrer dans leur règlement de gestion contractuelle afin de favoriser la qualité architecturale et l’ouverture des marchés à tous, avec des honoraires justes et équitables. L’AAPPQ va s’atteler à cette tâche dans les prochains mois, que ce soit auprès de l’Union des municipalités du Québec, de la Fédération des municipalités et des décideurs politiques.