AAPPQ
24/02/2017
Jeudi dernier, l’AAPPQ présentait ses commentaires dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs. Ce projet de loi est très large et touche une multitude de sujets. Anne Carrier, présidente de l’AAPPQ et Lyne Parent, directrice générale, ont présenté les commentaires exclusivement sur les modes d’octroi de contrats pour services professionnels en architecture.
Tout d’abord rappelons qu’aujourd’hui, dans les municipalités, pour tous les contrats de plus de 25 000$, est imposé le mode de sélection dit « à deux enveloppes », l’une sur la qualité et l’autre sur le prix, dont la formule finale revient à choisir la plus basse soumission parmi les firmes qualifiées.
Que prévoit le projet de Loi ?
Pour les contrats de moins de 100 000 $ : il sera possible pour les municipalités d’octroyer des contrats de gré à gré et chaque municipalité devra définir dans sa politique de gestion contractuelle les règles qui guideront l’octroi de contrats.
Pour les contrats de plus de 100 000$, deux choix de modes de sélection des professionnels sont proposés aux municipalités :
- un système de rapport qualité-prix à deux enveloppes tel qu’il existe aujourd’hui, avec un assouplissement de la formule de pointage final; permettant de donner plus ou moins d’importance à la qualité (coefficient 0 à 50). En les comparant avec le système actuel, toutes nos simulations démontrent que cette modification proposée change de manière très marginale le résultat de la pondération qualité – prix des appels d’offres. Même avec un coefficient à 0, la formule finale accorde toujours une grande importance au prix comme facteur déterminant
- une formule qualité-prix avec pondération libre : c’est à la ville de déterminer l’importance qu’elle souhaite accorder aux critères de prix et de qualité. Aucune balise n’est prévue quant à la pondération des différents critères : le prix pourrait par exemple compter pour 90 % de la note finale. Ce système proposé pourrait donc être pire que la situation actuellement dénoncée par tous avec le système à deux enveloppes.
Par ailleurs, le projet de Loi 122 ne prévoit pas de mode de sélection des professionnels uniquement basé sur la qualité, y compris les concours d’architecture.
Ce qu’a fait valoir l’AAPPQ
L’AAPPQ constate qu’en l’état, le projet de Loi 122 ne règlera pas les problèmes soulevés par les modes d’octroi de contrats des professionnels actuellement en cours. Les deux solutions proposées reproduisent les mêmes erreurs que dans la situation actuelle, en passant à côté du principal enjeu : comment favoriser le développement d’une architecture de qualité au Québec, tout en favorisant la concurrence, l’innovation, et l’accès à la commande pour la relève et les bureaux locaux, de manière équitable ? Comment les municipalités peuvent obtenir un juste prix, cohérent avec les règles de l’art de l’industrie ?
Pour répondre à ces objectifs, l’AAPPQ fait trois principales recommandations :
- Prévoir la sélection basée sur la qualité comme unique mode d’octroi de contrats dans tous les marchés publics.
- Faciliter le recours aux concours d’architecture en permettant aux municipalités de choisir cette option sans avoir à demander de dérogation au MAMOT.
- Prévoir un accompagnement des municipalités pour les aider à définir efficacement leurs besoins, estimer adéquatement le coût de leur projet et préparer des documents d’appels d’offres adaptés aux services d’architecture requis et effectuer la sélection sur la base de la qualité.
L’AAPPQ a également profité de l’occasion pour faire de la sensibilisation sur la qualité architecturale et le rôle de l’architecte, dont les services ne peuvent être considérés comme des biens, des marchandises ou des services traditionnels dans le cadre d’appels d’offres.
Pour consulter le mémoire déposé par l’AAPPQ, cliquez ici