AAPPQ
14/03/2016
Jusqu’ici exclus, les services d’architecture sont désormais concernés par les différents accords commerciaux nationaux et internationaux dans lesquels le Québec est impliqué et qui impactent les appels d’offres publics. Voici un point sur la situation et les impacts potentiels sur les firmes d’architecture, ainsi que les actions de l’AAPPQ dans ce cadre.
Des accords qui incluent maintenant les services d’architecture
Trois accords sont principalement concernés :
- L’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario (ACCQO) – Québec - Ontario
- L’Accord sur le commerce intérieur (ACI) – Entre toutes les provinces du Canada
- L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) – Canada - Europe
Jusqu’ici les services d’architecture n’étaient pas concernés par l’ouverture des marchés publics. Or, l’AECG (Canada – Europe) qui a été négocié ces dernières années et qui devrait entrer en vigueur fin 2017 ou en 2018, intègre les services d’architecture. Les bureaux d’architectes canadiens pourront accéder à certains marchés publics européens, et vice-versa.
L’AECG a forcé le Canada à revoir ses accords intérieurs, qui n’intégraient pas les services d’architecture, afin que les firmes canadiennes aient les mêmes chances d’accéder aux marchés publics que les firmes européennes. Ainsi l’ACCQO (Québec-Ontario), a donc été modifié en septembre 2015. Le nouveau chapitre sur les marchés publics est entré en vigueur le 1er janvier dernier pour les ministères et organismes, et entrera en vigueur le 1er septembre prochain pour les municipalités et les sociétés d’État.
Les contrats de services d’architecture de 100 000 $ et plus pour le secteur public et 500 000 $ et plus pour les entreprises parapubliques sont donc ouverts aux bureaux des deux provinces.
L’ACI (entre toutes les provinces du Canada) est également en train d’être revu et des négociations sont en cours quant aux seuils monétaires d’application pour ces marchés publics. L’AAPPQ a été invitée à donner son avis.
Les impacts pour les firmes d’architecture
Même s’il est difficile d’évaluer les impacts économiques de ces accords, nous pouvons néanmoins anticiper ce qui va changer dans les appels d’offres publics. Ces accords empêcheront notamment tous critères dits discriminatoires pour les bureaux qui ne sont pas dans la province. Par exemple, les critères de régionalisation ne seront plus possibles. L’AAPPQ anticipe donc un certain risque pour les plus petites firmes de région. En revanche, les exigences des ordres professionnels provinciaux ne sont pas remises en cause et ne peuvent pas être considérées comme des mesures discriminatoires.
Si ces accords peuvent représenter des opportunités intéressantes pour certaines firmes québécoises, l’exercice de l’architecture est toutefois hautement spécialisé et très encadré au niveau juridique et réglementaire. Dans un premier temps, l’AAPPQ pense que les firmes qui choisiront d’exporter leurs services continueront de s’associer à une firme locale pour intervenir dans une autre province, comme c’est souvent le cas actuellement.
L’AAPPQ préconise d’augmenter les seuils pour épargner les firmes en région
Alors que l’AAPPQ n’avait pas été consultée pour la négociation de l’ACCQO, elle l’a été dans le cadre de l’ACI qui est en discussion actuellement. Concernant les seuils applicables, le gouvernement prévoit de reprendre les seuils de l’ACCQO soit 100 000 $ et plus.
À partir de ce seuil, aucun critère de régionalisation ne sera possible alors qu’il est très important pour la qualification des firmes locales qui sont en compétition avec les grandes agences québécoises de Montréal et Québec. Ce critère nous paraît primordial pour le maintien d’une expertise en architecture sur l’ensemble du territoire du Québec.
L’AAPPQ a donc proposé d’augmenter le seuil à 315 000$ afin que les critères de régionalisation puissent demeurer dans les appels d’offres de petite et moyenne envergure.
Pour consulter la lettre envoyée au Ministère de l’Économie.
Pour en savoir plus sur ces accords
L’AAPPQ vous tiendra informés des suites de ce dossier.