INDUSTRIE
20/12/2017
Les firmes d'architecture formées en sociétés par actions sont touchées par les différentes annonces faites par le ministre fédéral des Finances Bill Morneau concernant des changements aux mesures fiscales touchant les sociétés privées. Le 13 décembre dernier, le ministre a annoncé une mise à jour importante des règles relatives à l’une de ces mesures fiscales, soit le fractionnement de revenu au moyen de dividendes distribués par une société privée. Les règles ont été clarifiées et certaines exceptions ont été ajoutées. Le fiscaliste de notre partenaire Financière des professionnels a effectué une analyse de cette annonce et de ses ramifications potentielles. Nous vous rappelons que les nouvelles mesures fiscales entrent en vigueur le 1er janvier 2018 et qu’il est donc important que vous en soyez bien informés.
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