AAPPQ
26/01/2017
Nous vous l’annoncions il y a quelques mois : suite aux conclusions de la Commission Charbonneau, le gouvernement souhaite revoir les modalités d’attribution des contrats publics dans le milieu de la construction. Les services professionnels en architecture sont donc concernés. Le gouvernement souhaite finaliser ce travail avant de revoir le Décret (Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes), s’il y a lieu.
Deux systèmes aujourd’hui remis en cause : ministères et organismes / villes et municipalités
Nous vous rappelons que deux modes d’octroi de contrats en architecture coexistent au Québec :
- Pour les ministères et organismes, la sélection basée sur la qualité (critères qualitatifs), puis une rémunération en vertu du Décret
- Pour les villes et municipalités, le mode de sélection dit « à deux enveloppes », l’une sur la qualité et l’autre sur le prix, dont la formule finale revient à choisir la plus basse soumission parmi les firmes qualifiées.
L’AAPPQ, comme l’OAQ ou l’Association des firmes de génie conseil, défend la sélection basée sur les compétences, accompagnée d’un décret révisé, pour favoriser la qualité architecturale. Les processus de sélection (critères et évaluation) devant être améliorés afin de ne pas limiter la concurrence.
Quelles sont les orientations proposées par le Gouvernement ?
Pour les ministères et organismes, le Secrétariat du Conseil du trésor va tester plusieurs types d’appels d’offres, dans le cadre de projets pilotes, avant d’adopter des orientations définitives :
- Sur la qualité seulement, sur autorisation préalable, suivi d’une négociation des honoraires.
- À partir d’une formule qualité - prix comportant un facteur K (degré d’importance du prix) qui correspond à un pourcentage variable et inconnu du soumissionnaire au moment du dépôt.
- Une présélection sur la qualité seulement dans une 1re étape et la sélection du plus bas soumissionnaire dans une 2e étape.
- La sélection du plus bas soumissionnaire ou le gré à gré pour les contrats de moins de 100 000 $.
Pour les Villes et municipalités, le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire a déposé un projet de Loi 122 qui vise à augmenter leur autonomie et leurs pouvoirs. Ce projet de Loi vient apporter des alternatives à la formule à deux enveloppes qui a cours pour choisir les architectes :
- Possibilité de contrats de gré à gré jusqu’à 100 000 $
- Formule à deux enveloppes avec possibilité de modifier la formule
- Soumission avec pondération de critères libres sur la qualité et le prix, avec ou sans discussion avec les soumissionnaires
- Possibilité de rémunérer les soumissionnaires pendant l’appel d’offres pour les plus gros projets
Enjeux : la sélection basée sur les compétences remise en question
La sélection basée sur les compétences est menacée pour les ministères et organismes, en devenant une exception (sur permission seulement). Les autres pistes étudiées sont des sélections basées sur un rapport qualité-prix.
Quant aux villes et municipalités, les changements proposés ne viennent pas obliger les villes à accorder plus d’importance aux critères qualité. Les villes pourront néanmoins avoir le choix, avec des critères libres, d’augmenter ou diminuer la pondération des critères qualité.
Comment l’AAPPQ va agir ?
Ces propositions du gouvernement sont très récentes. L’AAPPQ est en mode action afin d’analyser et commnenter ces orientations, afin de minimiser l’importance du facteur prix dans les appels d’offres :
- au Secrétariat du conseil du trésor dans le cadre des consultations sectorielles.
- auprès de la Commission parlementaire chargée d’étudier le projet de loi, en déposant un mémoire et en participant aux consultations à venir.
L’AAPPQ va également multiplier les représentations auprès de l’appareil gouvernemental sur plusieurs dossiers connexes et sensibiliser les décideurs de la fonction publique et des cabinets politiques.
Nous allons travailler en étroite collaboration avec les partenaires de l’industrie et nous envisageons, si nécessaire, d’initier une campagne de mobilisation auprès des membres.
Nous vous tiendrons informés des suites qui seront données à ce dossier stratégique pour tous les bureaux d’architectes.