AAPPQ
2/09/2019
Le 28 août dernier, l’AAPPQ a présenté ses commentaires à la Commission des institutions, lors des consultations sur le projet de loi n° 29, Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées.
Si l’AAPPQ accueille plutôt favorablement ce projet de loi qui vient moderniser une Loi sur les architectes non actualisée depuis 20 ans, l’Association s’inquiète de quelques dispositions ne permettant pas de garantir la qualité de notre environnement bâti et la sécurité du public.
Les recommandations suivantes ont notamment été formulées pour bonifier ce projet de loi n°29 :
- Afin d’éviter la construction de grands ensembles de bâtiments sans architecte en ajoutant des murs coupe-feu pour réduire artificiellement la superficie des édifices, l’AAPPQ propose de revenir à la définition d’origine de superficie brute de bâtiments, ou de modifier la définition d’aire de bâtiment en précisant que dans le cas d’unités contiguës, l’aire de bâtiment correspond au total des aires des unités combinées.
- Pour ne pas affaiblir le texte de la Loi sur les architectes, dont l’un des objectifs est la protection du public et la pérennité de nos édifices, l’AAPPQ propose de retirer l’article 16.3. qui prévoit que le gouvernement peut unilatéralement exclure des catégories des bâtiments assujettis à la Loi sur les architectes.
- En plus d’inclure la surveillance des travaux dans les activités réservées, l’AAPPQ propose de la rendre obligatoire pour tous les bâtiments assujettis à la Loi sur les architectes, que ce soit dans la future Loi sur le bâtiment si elle est modifiée à court terme, ou en intégrant cette obligation directement dans le projet de loi n°29.
Pour consulter le mémoire qui a été présenté, cliquez ici
Pour visionner l’audition de l’AAPPQ, cliquez ici
Sur la photo, devant l'Assemblée nationale (de gauche à droite) : Lyne Parent (directrice générale), Richard A. Fortin (administrateur exécutif) et Anne Carrier (présidente).