De nouvelles règles pour la subvention salariale d’urgence du Canada

AAPPQ

14/08/2020

La loi modifiant la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) a été votée le 27 juillet. Elle prévoit un prolongement de la subvention salariale jusqu’au 19 décembre ainsi que de nouvelles modalités pour en bénéficier qui mettent notamment fin au seuil de baisse de revenus de 30%.

Quelles sont les principales modifications apportées à la SSUC ?

• Le prolongement de la SSUC jusqu’au 19 décembre (les modalités de la dernière période (20 novembre – 19 décembre sont encore à préciser).
• Les nouvelles modalités peuvent être rétroactives au 5 juillet, mais une clause prévoit que les anciennes modalités peuvent s’appliquer pour les périodes de juillet et août si elles sont plus avantageuses.
• La subvention est maintenant composée de deux volets : une subvention de base (maximum 60 % du salaire) qui peut être complétée par une subvention complémentaire (maximum de 25 % supplémentaires pour les employeurs qui ont subi une baisse de revenus de 50 % et plus).
• Les subventions de base et complémentaires sont calculées de manière proportionnelle à la perte de revenu
• Le taux maximal de la SSUC de base sera graduellement réduit : de 60 % pour les périodes du 5 juillet au 29 août, à 20 % pour la période du 25 octobre au 21 novembre.
• De nouvelles périodes de référence peuvent être prises en compte pour calculer la baisse de revenus : les trois mois précédents la demande par rapport aux revenus de ces mêmes mois l’année précédente ou les revenus mensuels moyens au cours des trois mois précédents par rapport au revenu moyen de janvier à février 2020.

Qu’est-ce que cela change pour les employeurs qui touchaient déjà la SSUC ?

Si vous touchiez déjà la SSUC, c’est que vous aviez pu démontrer une baisse de revenus d’au moins 30 %. Les changements apportés auront des conséquences différentes selon de votre perte de revenus :

• Pour les employeurs ayant subi une perte de revenus entre 30 et 50 %, la SSUC sera moins généreuse après le 29 août : diminution du maximum admissible par employé et diminution progressive du taux jusqu’en décembre.
• Pour les employeurs ayant subi une perte de revenus supérieure à 50 %, la SSUC sera être plus avantageuse.

Les employeurs pourront-ils toucher la SSUC si leurs revenus ont baissé de moins de 30 % ?

Les employeurs ayant subi une baisse de revenus inférieure à 30 % sont désormais admissibles à la subvention de base, qui sera proportionnelle à cette baisse et qui diminuera dans le temps. Le montant de cette subvention sera calculé comme suit :

Les modalités d’application de cette nouvelle mouture de la subvention salariale peuvent être complexes. L’AAPPQ vous recommande fortement de demander conseil à votre comptable, notamment pour déterminer les périodes de référence pour calculer votre baisse de revenus et la documentation nécessaire pour illustrer cette perte.

Vous pouvez aussi consulter le site de l’Agence du revenu du Canada qui met à votre disposition des outils pour calculer votre subvention.

Les demandes pour la période du 5 juillet au 1er août peuvent être faites dès le 17 août.

Pour en savoir plus sur la subvention salariale, l'équipe du groupe fiscalité du cabinet d’avocats Lavery a produit un article sur les changements, vous pouvez le consulter ici :

Changements importants à la SSUC : serez-vous dorénavant admissibles et que devez-vous considérer?

Vous avez une problématique de ressources humaines liée au contexte de la COVID-19 ? L’AAPPQ vous rappelle que tous les bureaux membres peuvent bénéficier gratuitement de Partenaire Service RH proposé par le Conseil du patronat du Québec (CPQ).

Il vous suffit de remplir le formulaire en cliquant ici , en mentionnant que votre firme est membre de l’AAPPQ. Les équipes du CPQ ont la capacité de répondre rapidement et gratuitement à vos questions.

Nous vous invitons également à consulter la Foire aux questions RH liées à la COVID-19.