AAPPQ
19/07/2017
Jusqu’ici exclus, les services d’architecture sont désormais concernés par les différents accords commerciaux nationaux et internationaux dans lesquels le Québec est impliqué et qui impactent les appels d’offres publics. Après l’accord de commerce signé avec l’Ontario qui est entré en vigueur en 2016, c’est l’accord de libre-échange canadien qui ouvre les marchés publics entre toutes les provinces et territoires du Canada, depuis le 1er juillet.
Quels marchés publics sont concernés et quels sont les seuils?
Tous les organismes publics sont visés par ce nouvel accord, soit les ministères, les organismes de l'administration gouvernementale, les établissements des réseaux de l'éducation et de la santé et des services sociaux, les municipalités, les organismes municipaux et les sociétés d'État.
Ainsi, tous les appels d’offres pour services d’architecture de plus de 100 000 $ avant taxes (ou de plus de 500 000 $ pour les sociétés d’État) doivent être ouverts aux entreprises de toutes les provinces. Les seuils seront indexés en fonction de l'inflation tous les deux ans à compter du 1er janvier 2018.
Pour tous les appels d’offres concernés par cet accord, les critères de régionalisation ne seront plus possibles. En revanche, les exigences des ordres professionnels provinciaux ne sont pas remises en cause et ne peuvent pas être considérées comme des mesures discriminatoires. Il sera donc toujours nécessaire d’obtenir un permis dans une autre province pour y pratiquer.
Où consulter les appels d’offres publics des autres provinces ?
Le Québec est l’une des seules provinces à disposer d’un site internet unique regroupant les appels d’offres publics (SEAO). Néanmoins, le site sur le libre-échange canadien regroupe les différentes ressources publiant les appels d’offres publics, par provinces et territoires : cliquez sur la région qui vous intéresse pour avoir les détails.
Quelques conseils pour pratiquer hors du Québec
Pour pratiquer dans une autre province, vous devez obtenir l’autorisation de l’autorité régissant la profession d’architecte sur ce territoire. Communiquez avec celle-ci pour connaître les formalités d’obtention du permis régulier ou d’un permis temporaire. Vous devez également vérifier avec le Fonds des architectes les limites de votre couverture d’assurance responsabilité professionnelle et les possibilités de couverture pour les projets hors Québec. Pour en savoir plus, visitez la section mobilité professionnelle du site de l’OAQ.
Le prochain accord de commerce qui impactera les services d’architecture sera celui qui a été signé avec l’Union européenne. Nous vous tiendrons informés dès qu’il entrera officiellement en vigueur, possiblement à l’automne 2017.