AAPPQ

Le projet de loi 12 a été adopté

Le projet de loi 12 a été adopté

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13/07/2022

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi no 12 portant notamment sur la promotion de l’achat québécois et responsable par les organismes publics. Ce projet de loi introduit un espace d’innovation dont l’objectif est de faire évoluer les règles contractuelles. L’impact de ce nouvel espace se concrétisera lors de l’adoption de la règlementation à venir cet hiver, notamment par une modification attendue du règlement sur certains contrats de services des organismes publics qui encadre l’adjudication des contrats de services professionnels en architecture.

Le projet de loi renforce le régime d’intégrité des entreprises et élargit les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics (AMP) et la portée de sa mission au domaine municipal. L’Association est d’ailleurs en lien avec l’AMP, qui nous transmettra toute l’information la concernant pour publication dans une prochaine infolettre.

Le projet de loi 12 prévoit également l’introduction d’un calendrier de paiements obligatoire et un mécanisme de règlement des différents pour les entreprises de construction. Pour plus de détail sur le sujet, vous pouvez consulter le communiqué de la Coalition contre les retards de paiement dans la construction.

Nous vous tiendrons informés des développements dans ce dossier.