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Suites de la Commission Charbonneau et encadrement des marchés publics : impacts sur les travaux de l’AAPPQ

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18/05/2016

Alors que l’AAPPQ multiplie ses représentations auprès du Conseil du trésor pour revoir le décret et auprès des municipalités concernant l’octroi et la gestion des contrats des services d’architecture dans les villes, la mise en œuvre des premières recommandations de la Commission Charbonneau par le gouvernement impacte les travaux et le calendrier de l’AAPPQ sur ces dossiers. Voici un point sur la situation.

Quelles sont les priorités du gouvernement ?

Suite au dépôt du rapport de la Commission sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction (Commission Charbonneau) en novembre dernier, le gouvernement s’attèle à mettre en œuvre les deux premières recommandations. 

La première suggère la création d'une Autorité des marchés publics qui aurait pour mandat de surveiller et encadrer tous les marchés publics et d’accompagner les donneurs d’ordres dans leur gestion contractuelle. Un projet de Loi devrait être déposé en ce sens avant cet été pour une adoption à l’automne. 
La deuxième recommandation de la Commission Charbonneau vise à uniformiser les lois et les règlements pour permettre à tous les donneurs d’ordre publics (ministères, organismes, municipalités, etc.) de décider, en collaboration avec l’Autorité des marchés publics et sous sa surveillance, de la pondération appropriée des critères de prix et de qualité dans le processus d’adjudication des contrats liés au domaine de la construction. Le gouvernement prévoit travailler sur cette recommandation prochainement pour déposer un projet de Loi cet automne.

Quelles conséquences pour le décret et l’octroi de contrats dans les municipalités ?

La mise en place de l’Autorité des marchés publics aura un impact limité pour les firmes d’architecture : cette instance devrait essentiellement avoir un pouvoir de surveillance des donneurs d’ordres afin que les règles d’octroi de contrats soient respectées. L’AAPPQ soutient cette création, qui permettra d’accompagner les donneurs d’ordres et soumissionnaires dans leur gestion contractuelle. En tant qu’organisme de référence avec un pouvoir indépendant et contraignant, cette autorité devrait permettre, à terme, le développement d’une expertise sur les processus et documents contractuels adaptés aux projets d’architecture. 

La deuxième recommandation, quant à elle, peut avoir des conséquences importantes sur l’octroi de contrats des services d’architecture. Vous le savez, deux principaux modes d’octroi de contrats cohabitent pour les marchés publics. La sélection basée sur les compétences et la qualité pour les ministères et organismes, les honoraires étant ensuite négociés sur la base du décret ; et le système dit « à deux enveloppes » pour les municipalités, dont la formule revient à choisir le plus bas soumissionnaire parmi les firmes qualifiées. La volonté d’uniformiser ces deux systèmes peut être bénéfique si le modèle imposé aux municipalités est celui basé sur les compétences. Cette approche est en revanche dangereuse si le législateur décide d’étendre le système à deux enveloppes à tous les contrats publics, dont la formule de calcul actuelle revient dans la très grande majorité des cas à choisir le plus bas soumissionnaire. 

Que fait l’AAPPQ ?

Depuis deux ans, l’AAPPQ a multiplié les représentions auprès des intervenants politiques qui se sont succédés au Conseil du trésor pour revoir le décret. L’Association a également entamé une tournée des municipalités (Montréal, Québec, Sherbrooke, Gatineau, Levis, Laval et l’Union des Municipalités du Québec) pour les sensibiliser à l’impact négatif du système à deux enveloppes sur la qualité des services en architecture. 

L’AAPPQ poursuit donc son travail de lobbyisme et de représentation afin de convaincre le Conseil du trésor et les municipalités de sélectionner les architectes en fonction de leurs compétences plutôt que sur les prix. Dans les prochaines semaines, les efforts de l’AAPPQ vont se concentrer sur la présentation d’un argumentaire détaillé défendant la sélection basés sur les compétences. Différentes rencontres, avec le Conseil du trésor et le Ministère des Affaires municipales, vont permettre à l’AAPPQ d’influencer le contenu du futur projet de Loi pour qu’il prescrive un cadre d’adjudication des contrats axé sur les compétences et la qualité en architecture.

Tant que ce projet de Loi n’est pas déposé et adopté, il n’y aura pas de refonte du décret. Le travail pour convenir d’un guide d’interprétation du décret, avec la SQI, devient d’autant plus important, afin d’éviter les interprétations restrictives d’un décret déjà plus que désuet.

Nous vous tiendrons informés de l’avancée de ce dossier.