AAPPQ
29/09/2020
Le 24 septembre dernier, le projet de loi n°29, qui modifie entre autres la Loi sur les architectes, a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale. Ce nouveau texte, qui reflète plus adéquatement la pratique des architectes et donc les actes qui lui sont réservés, est l’aboutissement de douze années d’échanges et de débats, auxquels l’AAPPQ a pleinement participé. L’Association se réjouit de ce résultat et souhaite souligner le travail de l’OAQ dans ce dossier et son ouverture à la collaboration avec l’AAPPQ, chacun dans ses missions respectives. Elle souhaite également remercier tous ses membres et administrateurs qui ont contribué à la réflexion et aux débats.
L’AAPPQ a commenté les quatre projets de lois déposés, notamment sur les enjeux de superficie de bâtiment à partir de laquelle l’intervention d’un architecte est obligatoire ou encore sur la surveillance de chantier. Lors des consultations menées plus récemment sur le dernier projet de loi, l’AAPPQ avait émis des recommandations qui ont été retenues. L’article prévoyant que le gouvernement pouvait unilatéralement exclure des catégories des bâtiments assujettis à la Loi sur les architectes a notamment été retiré.
Les principales nouveautés de la Loi sur les architectes :
- Élargissement et meilleure définition du champ de pratique et des actes réservés : Au-delà de signer et sceller un plan ou un devis, les activités reconnues comme réservées à l’architecte concernent maintenant aussi la préparation, la modification et la signature d’un cahier des charges, d’un certificat de fin des travaux, d’un rapport d’expertise ou d’un rapport de surveillance. Donner un avis ou signer un avis écrit est aussi maintenant une activité réservée.
- La surveillance des travaux relatifs à la construction, à l’agrandissement ou à la modification d’un bâtiment, notamment aux fins de produire une attestation de conformité exigée en vertu d’une loi, est aussi une activité réservée à l’architecte. À noter que cette surveillance n’est pas rendue obligatoire dans la Loi ; néanmoins, si elle est exigée, elle doit être faite par un architecte.
Le partage d’activités avec les technologues
La nouvelle loi prévoit une obligation pour l’OAQ d’adopter un règlement concernant le partage d’activités avec les technologues professionnels au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la loi. Ce règlement devra être approuvé par l’Office des professions du Québec. L’AAPPQ est tenue informée de l’avancée des discussions entre l’OAQ et l’Ordre des technologues professionnels du Québec et a l’occasion d’émettre ses préoccupations en lien avec la pratique des bureaux d’architectes. Nous vous tiendrons informés des suites de ce dossier.