AAPPQ
23/09/2026
Le gouvernement du Québec a annoncé de nouvelles mesures pour protéger et diversifier l’économie.
Tous les contrats de construction de moins de 9,2 M$ du ministère des Transports et de la Mobilité durable, de Santé Québec et de la Société québécoise des infrastructures devront prévoir qu’au moins 15 % de la valeur totale des matériaux et équipements acquis pour l’exécution du contrat soient d’origine québécoise ou canadienne.
Plus précisément, cette exigence vise à ce qu’au moins 15 % de la valeur totale des matériaux et équipements acquis pour l’exécution du contrat soient québécois ou autrement canadiens, selon la définition prévue à l’article 4 du Règlement sur la définition de certaines expressions pour l’application de la section IV du chapitre II de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, chapitre C-65.1, r. 7.01). Cette obligation doit être respectée malgré toute modification apportée au contrat.
Voici la définition :
L’expression « matériaux et équipements québécois ou autrement canadiens » signifie :
a) les biens à l’état naturel entièrement obtenus au Québec ou ailleurs au Canada;
b) les biens entièrement produits au Québec ou ailleurs au Canada à partir de biens visés au sous-paragraphe a) uniquement; ou
c) les biens dont la dernière transformation substantielle a été effectuée au Québec ou ailleurs au Canada.
Une transformation substantielle est un changement fondamental des biens sur le plan de la fonction, du caractère ou de la nature qui leur confère leurs caractéristiques essentielles.