INDUSTRIE
31/03/2026
L’entrée en vigueur de la Loi sur les contrats des organismes municipaux (LCOM) est prévue pour le 1er avril prochain. La LCOM vient encadrer l’attribution et la gestion des contrats par les organismes municipaux.
Elle a pour objectif de regrouper en un seul texte législatif diverses dispositions relatives, entre autres, à l’octroi de contrats, qui étaient auparavant éparpillées dans plusieurs lois. Plusieurs de ses articles reprennent des règles qui figuraient, notamment, dans la Loi sur les cités et villes (LCV) et d’autres sont calqués sur des contenus de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP).
La LCOM vise à favoriser la concurrence, l’intégrité et la transparence dans les marchés publics.
Modernisation des processus contractuels
Selon le législateur, la loi introduit des mécanismes visant à :
- simplifier les appels d’offres;
- clarifier les seuils et procédures (ex. gré à gré, invitation, appel d’offres public);
- réduire les délais et la lourdeur administrative.
Pour soutenir l’entrée en vigueur, plusieurs règlements ont été adoptés :
- Le Règlement sur l’attribution de certains contrats par invitation écrite ou de gré à gré.
- Le Règlement sur la discrimination territoriale applicable à certains contrats des organismes municipaux comportant une dépense égale ou supérieure à 20 000 000 $
- Le Règlement sur la discrimination territoriale permise lors de l’attribution de certains contrats des organismes municipaux ou d’un processus d’homologation ou de qualification
- Le Règlement sur le seuil et les délais applicables lors de l’attribution de certains contrats des organismes municipaux
Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation a publié un guide explicatif qui décortique la nouvelle loi.
Le guide présente, notamment, les nouveautés suivantes :
Le RGC des municipalités doit désormais contenir des mesures favorisant une acquisition responsable, en tenant compte des principes du développement durable mentionnés dans la Loi sur le développement durable (article 6).
Cela veut dire que les décisions d’achat devront considérer non seulement le prix, mais aussi les préoccupations environnementales, sociales et économiques.
La LCOM introduit un contrat de partenariat pour encourager une collaboration accrue entre le secteur public et le secteur privé, surtout pour des projets majeurs d’équipement ou d’infrastructure (inspiré par la LCOP applicable aux organismes publics).
Selon le gouvernement, ce type de contrat permet de tirer parti de l’expertise privée dans la conception, la réalisation et parfois l’exploitation de grands projets. Il vise principalement les projets de grande envergure qui impliquent le recours à une approche collaborative pendant ou après la procédure d’attribution du contrat.
- Cette collaboration peut comprendre :
- des ateliers bilatéraux entre municipalités et entreprises;
- un partage d’informations et de ressources;
- un partage des risques et des gains ou pertes liés au projet;
- une mise en commun du financement, de l’entretien et de l’exploitation.
- Les équipes peuvent être mixtes, formées de fonctionnaires municipaux et d’employés de l’entreprise partenaire.
- Voir notre FLASH INFO du 23 mars au sujet des modes collaboratifs
- Les modes collaboratifs en développement au Québec sont : conception-construction (CC), conception-construction financement (CCF), conception construction progressif (CC progressif) et réalisation de projet intégrée (RPI) (voir la Stratégie québécoise en infrastructures publiques)
La LCOM renforce les exigences de publication pour améliorer la reddition de comptes.
Principales nouveautés :
- Obligation d’indiquer la procédure d’attribution utilisée pour chaque contrat.
- Dans un contrat à commandes, publication du nom des entreprises et du prix proposé.
- Confidentialité pour les contrats de gré à gré ou sur invitation lorsque la divulgation peut nuire à l’intérêt public.
- Si le contrat est attribué sans appel d’offres au nom de « l’intérêt public », l’organisme doit indiquer le motif d’intérêt public invoqué et la date de l’avis d’intention.
- Pour les appels d’offres auprès d’entreprises préqualifiées, seule l’entreprise gagnante doit être nommée (les autres soumissions restent confidentielles) ainsi que le montant du contrat.
a) Procédure suivant une demande de prix aux entreprises qualifiées (articles 51 à 53)
- Nécessite une qualification préalable des entreprises selon les articles 22 à 25.
- Les entreprises figurant sur la liste des qualifiées peuvent être les seules à recevoir les demandes de prix.
- L’avis de qualification doit inclure : objet du contrat, durée, procédure, délais, date d’ouverture des soumissions, etc.
- Les délais minimaux de réception des offres sont de 10 jours, sauf mention contraire.
- Pas d’ouverture publique des soumissions : un témoin indépendant suffit.
- Le contrat est octroyé à l’entreprise conforme offrant le prix le plus bas.
b) Procédure suivant un système adapté au projet d’équipement ou d’infrastructure (articles 44, 73 à 78)
- Concerne spécifiquement les contrats de partenariat (modes collaboratifs).
- L’organisme municipal doit obtenir l’autorisation du ministre des Affaires municipales pour utiliser cette procédure.
- Elle ne s’applique que lorsque les procédures normales ne conviennent pas pour assurer la meilleure réalisation du projet.
- Cette méthode complexe demande des ressources, du temps et des compétences spécialisées.
- Elle est destinée aux projets majeurs pour lesquels l’organisme n’aurait pas toute la compétence et qui demandent la participation active d’une entreprise (ex. pont, centre de biométhanisation, stade).