AAPPQ
27/05/2020
Depuis le 30 avril, date d’entrée en vigueur du nouveau Règlement sur la détention de sommes par les architectes, les bureaux d’architectes sont autorisés à demander une avance sur honoraires à leurs clients. Ce règlement, qui avait été demandé par l’Office des professions, définit donc les conditions d’utilisation de ces sommes et les obligations que les architectes doivent remplir pour détenir cet argent. En voici un résumé :
- Le montant maximal qu’un(e) architecte peut demander est 10 000 $.
- Cette somme peut servir uniquement pour le paiement des honoraires ou des débours nécessaires pour l’exécution des services.
- L’architecte doit remettre un reçu à son client - incluant des informations obligatoires.
- Cette somme doit être créditée au moment de la facturation finale ou, au plus tard, au terme d’une période de 12 mois à compter de sa réception, si elle n’a pas été utilisée.
- L’architecte doit tenir un registre des sommes qu’il détient pour ses clients.
L’OAQ met à votre disposition des modèles de reçu et de registre, que vous pouvez télécharger ici.
Contrats AAPPQ ajustés
Les modèles de contrats AAPPQ ont été ajustés en fonction de ce nouveau règlement. Un courriel a été envoyé le 27 mai à l'ensemble des membres pour télécharger les versions mises à jour ; si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez contacter l'AAPPQ.
À noter que seul l’article sur les avances a été modifié (A5.1 pour le contrat standard et A5 pour le contrat simplifié), dans les versions françaises et anglaises. L’article stipule ce qui suit :
« Le client doit, à la signature du contrat, verser à l’architecte une avance de_________ $ (maximum 10 000 $), laquelle lui sera créditée au moment de la facturation finale ou, au plus tard, au terme d’une période de 12 mois à compter de sa réception, si elle n’a pas été utilisée, en application du Règlement sur la détention de sommes par les architectes. »
Désormais, il existe donc une version « mai 2020 » des documents suivants :
- Le contrat standard - version française
- Le contrat standard - version anglaise
- Le guide explicatif du contrat standard (en français)
- Le contrat simplifié - version française
- Le contrat simplifié - version anglaise