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Accord de commerce Canada / Europe : les marchés publics des services d’architecture sont désormais ouverts

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25/09/2017

Le chapitre sur les marchés publics de l’Accord  économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) est entré en vigueur le 21 septembre 2017.

Ainsi, tous les appels d’offres pour services d’architecture de plus de 340 600 $ émis par des organismes publics canadiens sont désormais ouverts aux entreprises européennes. Les appels d’offres européens qui dépassent ce seuil sont aussi ouverts aux entreprises canadiennes.

 

Quels marchés publics sont concernés ?

Tous les organismes publics sont visés par ce nouvel accord, soit les ministères, les organismes de l'administration gouvernementale, les établissements des réseaux de l'éducation et de la santé et des services sociaux, les municipalités, les organismes municipaux et les sociétés d'État. Ainsi, tous les appels d’offres pour services d’architecture des ces organsimes doivent être ouverts aux entreprises canadiennes et européennes.

 

Quels sont les seuils ?

Les seuils sont fixés en droits de tirage spéciaux (DTS), un instrument utilisé par le Fonds monétaire international. Leur valeur en dollars canadiens sera indexée tous les deux ans, à compter du 1er janvier 2018. Pour les services d'archiecture et de génie, le seuil à partir duquel les appels d'offres doivent être ouverts aux marchés européens a été fixé a 400 000 DTS, soit 340 600 $ avant taxes.

 

Pour en savoir plus, visitez le site du Conseil du trésor

 

Nous vous rappelons que depuis le 1er jullet 2017, dans le cadre de l'accord de libre-échange canadien, tous les appels d’offres publics pour services d’architecture de plus de 100 000 $ avant taxes  sont ouverts aux entreprises de toutes les provinces. Pour lire la nouvelle sur le sujet, cliquez ici